TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Nullité Cass. 1re civ., R., 2 avr. 1996 ; SA Lepelletier-Drouard c/ Mme Beaujean - pourvoi c/ CA Angers, 31 janv. 1994 (Juris-Data n° 001347). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a annulé pour vice de consentement, résultant d'une erreur sur la cause, l'engagement souscrit par un tiers de payer la dette d'autrui. En effet, la cour d'appel a retenu souverainement que le tiers n'était pas personnellement débiteur, que la condition substantielle de son engagement était la dette d'une autre personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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