TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. 1re civ., R., 2 avr. 1996 ; SARL Natalie Seroussi c/ Trésor public - pourvoi c/ CA Paris, 14e ch. B, 18 mars 1994 (Juris-Data n° 001337). Dès lors qu'il réalise une opération de banque qui lui est imputable à titre personnel en sa qualité de dépositaire de deniers privés, le trésorier payeur général peut seul être attrait devant la juridiction judiciaire. En l'espèce, une société avait acquis plusieurs tableaux en règlement desquels elle avait accepté quatre lettres de change (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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