TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Échange Cass. 3e civ., R., 3 avr. 1996 ; Sté d'HLM La Sablière c/ Mme Juaneda et a. - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 20 oct. 1993 (Juris-Data n° 001360). Ayant retenu que l'abrogation par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant les modalités d'exercice du droit à l'échange, auquel renvoyait l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, instituant un droit à l'échange entre locataires bénéficiaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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