TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 1re civ., C. partielle, 2 avr. 1996 ; Mme Bauthier c/ Patte - pourvoi c/ CA Amiens, 1re ch. civ., 25 févr. 1994 (Juris-Data n° 001342). Doit être cassé l'arrêt qui après avoir décidé qu'une partie était redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis a renvoyé les parties devant le notaire pour en déterminer le montant. En se dessaisissant ainsi et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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