TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 2e civ., C., 2 avr. 1996 ; CNAM des travailleurs salariés c/ Sté Édinter et a. - pourvoi c/ CA Paris, 24 mai 1994 (Juris-Data n° 001357). Pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi du fait de la publication d'articles relatifs à la gestion de l'assurance maladie, fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, l'arrêt attaqué énonce que la caisse d'assurance maladie ne démontre pas que certaines des allégations n'excèdent pas le libre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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