TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Allocations familiales Cass. soc., C., 4 avr. 1996 ; Zoba Dia Sambi c/ CAF Pontoise - pourvoi c/ TASS Pontoise, 7 avr. 1993 (Juris-Data n° 001315). Conformément aux dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers ne peuvent bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge résidant en France que s'ils sont titulaires d'un titre justifiant de la régularité du séjour en France de leurs enfants. Aux termes de l'article D. 511-2 du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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