TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 2 avr. 1996 ; Sté Unipierre II c/ Samson et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. B, 17 févr. 1994 (Juris-Data n° 001325). Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande du créancier bailleur contre les cautions du débiteur en liquidation judiciaire, au motif que la créance de loyers, ne relevant pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, était éteinte à défaut de déclaration dans les délais légaux. En statuant ainsi, alors que la créance, née régulièrement après le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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