TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 2 avr. 1996 ; Sté Gardanne Béton c/ Sté marseillaise de crédit - pourvoi c/ T. com. Marseille, 6 nov. 1992 (Juris-Data n° 001323). Après avoir constaté que les chèques litigieux avaient été émis postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du tireur, le tribunal, qui a fait ressortir qu'en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, les opérations ainsi effectuées étaient inopposables à la procédure collective, en a exactement déduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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