TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., R., 2 avr. 1996 ; SARL Fininmad et a. c/ Sté EURL NBR et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 001326). Dès lors que l'offre de reprise des actifs d'une société en redressement judiciaire n'avait pas été retenue par le tribunal, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le repreneur évincé n'avait aucune prétention à faire valoir et qu'il n'avait donc pas qualité pour interjeter appel aux fins de nullité de la décision entachée, selon lui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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