TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C., 2 avr. 1996 ; Jullien c/ Sté Constructions nautiques angloises et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 8 oct. 1992 (Juris-Data n° 001322). Le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune disposition n'en interdisant l'exercice contre le jugement, rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, qui arrête ou rejette le plan de cession d'une entreprise. Viole les articles 175 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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