TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C. partielle, 2 avr. 1996 ; Synd. des copropriétaires du 58-60, rue de Belleville c/ Facques, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. B, 29 oct. 1993 (Juris-Data n° 001327). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir admis la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire émanant d'un créancier, se prévalant d'une créance d'intérêts moratoires sur une indemnité, au motif qu'elle aurait méconnu le principe de réparation intégrale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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