TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 2 avr. 1996 ; Épx Navas c/ Madonna, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 19 oct. 1992 (Juris-Data n° 001331). Lorsqu'à la suite de la résolution du plan de continuation le tribunal ouvre, en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, une nouvelle procédure de redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer entre les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la première procédure et ceux dont la créance est née entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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