TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

OEuvre de collaboration Cass. 1re civ., C., 2 avr. 1996 ; Mme Sitbon c/ Errera et a. - pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 14 mars 1994 (Juris-Data n° 001340). L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, indépendamment de l'importance ou du mérite de leurs apports respectifs ; après avoir énoncé que le guide des carrières de l'industrie pharmaceutique, publié en 1989 sous le nom de deux auteurs, constituait une oeuvre de collaboration, l'arrêt déduit de la circonstance que l'un des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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