TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C. sans renvoi, 2 avr. 1996 ; Perret c/ SA Moriss et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 11 avr. 1991 (Juris-Data n° 001307). L'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 donnant qualité au seul commissaire à l'exécution du plan de redressement, à compter du jugement arrêtant un tel plan, pour poursuivre les actions antérieurement introduites à l'égard d'une entreprise en redressement judiciaire, la cour d'appel aurait dû déclarer irrecevable l'appel interjeté par le commissaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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