TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 4 avr. 1996 ; CPAM du Béarn et de la Soule c/ Mme Lefebvre - pourvoi c/ CA Pau, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 001311). Les juges du fond ont violé les articles R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale aux termes desquels le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui de la période correspondant au montant de la dernière paye, si le salaire est réglé mensuellement, les primes ne pouvant être prises en compte qu'autant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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