TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 4 avr. 1996 ; CPAM des Bouches-du-Rhône c/ Mlle Cirri - pourvoi c/ TASS Marseille, 25 févr. 1994 (Juris-Data n° 001312). Il résulte des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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