TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 4 avr. 1996 ; DRASS du Languedoc-Roussillon, aff. Leiner c/ CRAM du Languedoc-Roussillon - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 janv. 1994 (Juris-Data n° 001314). Il résulte de la Convention générale du 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie sur la sécurité sociale, modifiée par l'avenant du 17 octobre 1967 et des articles 20 et 21 de l'arrangement administratif n° 1 du 30 janvier 1970 que, pour les ressortissants français ou tchécoslovaques qui ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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