TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Contentieux général Cass. soc., R., 4 avr. 1996 ; CRAMIF c/ Mlle Collombat et a. - pourvoi c/ CA Riom, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 001317). Le service de la pension d'invalidité allouée par la caisse appelante à la victime d'un accident de droit commun a été suspendu compte tenu de la reprise par l'intéressée d'une activité professionnelle. L'intéressée ayant réclamé la liquidation de son préjudice, c'est à tort que la caisse est intervenue à l'instance pour obtenir la condamnation du tiers responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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