TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Passage Cass. 3e civ., R., 3 avr. 1996 ; Mme Benois c/ Épx Manson - pourvoi c/ CA Poitiers, 30 mars 1994 (Juris-Data n° 001367). Ayant souverainement retenu que la configuration des lieux du fait de la création d'un trottoir sur le fonds dominant rendait impossible l'usage d'un droit de passage, la cour d'appel a pu en déduire, à bon droit, l'extinction de la servitude conventionnelle de passage.

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N°25 . 1996-06-19


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