TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Legs Cass. 1re civ., C., 2 avr. 1996 ; Mme A... née D... et a. c/ A... - pourvoi c/ CA Reims, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 001338). Selon l'article 1100 du Code civil sont réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage. La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que le legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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