TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Associations foncières CE, 1re et 4e sous-sect., 4 mars 1996, req. n° 083087 ; Ballaud. Les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du Code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles des règles applicables à ces établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement. En disposant que : "le préfet exerce (...)

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N°25 . 1996-06-19


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