TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

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Contrôle et sanctions CE, avis, 1er mars 1996, req. nos 124245 et 174246 ; SARL France Finibéton. L'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales institue une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'Administration des impôts, recherchant la preuve d'agissements par lesquels des contribuables cherchent à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts, à effectuer, s'ils sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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