TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Banque de l'Union européenne CE, 1re et 4e sous-sect., 4 mars 1996, req. n° 117884 ; - Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers FNST-CGT ; - Mme Diard. La Banque de l'Union européenne, qui a été nationalisée en 1982 et placée ultérieurement sous le contrôle de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial (CFCIC), elle-même nationalisée la même année, a déposé auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget le 3 juin 1988 une déclaration préalable en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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