AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25Nullité de la vente d'un fonds de commerce pour dol et droit à être indemnisé pour les dépenses faites pour l'amélioration du fonds

Nullité de la vente d'un fonds de commerce pour dol et droit à être indemnisé pour les dépenses faites pour l'amélioration du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Les acquéreurs d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont ils avaient été victimes de la part de leurs vendeurs, peuvent se faire indemniser des dépenses qu'ils avaient faites pour l'amélioration de ce fonds, en y développant une activité complémentaire de celle qui existait lors de la cession annulée. Vente Nullité Dol Effets Acquéreurs Dépenses faites pour l'amélioration du fonds Indemnisation Note. La littérature juridique concernant les effets (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 7 mars 1995 ; Épx Richard c/ Épx Gapaillard.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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