AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25L'avenant modifiant une convention collective n'est pas opposable aux syndicats d'employeurs non signataires

L'avenant modifiant une convention collective n'est pas opposable aux syndicats d'employeurs non signataires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

Commentaire par Roland KESSOUS Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 susvisé, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, cet avenant n'est opposable qu'aux employeurs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 29 mai 1996 ; ADAPEI du Rhône c/ Mme Djillali et a. [arrêt n° 2407 P + B + R].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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