AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25La notion et le régime de la délégation de service public. - Quelques précisions du Conseil d'État

La notion et le régime de la délégation de service public. - Quelques précisions du Conseil d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

Etude par Jean-Bernard AUBY Professeur à l'Université Panthéon-Assas, Paris II par Christine MAUGÜÉ Maître des requêtes au Conseil d'État, Professeur associé à l'Université de Paris II

EXTRAIT *

1. - Comme nous avons eu l'occasion de le noter dans les colonnes de cette revue Note 1, la notion de contrat de délégation de service public, telle qu'elle s'est vue consacrer par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JCP 1993, éd. G, III, 65957) était à la fois ancienne et nouvelle. La plupart des mécanismes qu'elle recouvre étaient connus, une bonne part des règles dont elle déclenche l'application était déjà élucidée, par la jurisprudence principalement : en ce sens, elle n'était pas nouvelle. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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