Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

A une question posée par la Cour d'appel de Montpellier concernant l'interprétation de la réglementation communautaire relative à l'organisation du marché viti-vinicole, la Cour a répondu en disant pour droit que « les dispositions combinées du règlement n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment ses articles 43 et 48, du règlement n° 3282/73 de la Commission, du 5 décembre 1973, relatif à la définition du coupage et de la vinification, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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