Filiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance. Il s'ensuit, dans le contexte de la loi du 3 janvier 1972, dont l'un des objectifs essentiels a été d'attribuer à chacun son vrai rapport de filiation et qui, à cet effet, a attaché à la possession d'état, comme à son défaut, des conséquences juridiques plus nombreuses que par le passé, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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