AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Demande en paiement de prestation compensatoire et action de in rem verso (à propos d'un jugement du Tribunal de grande instance de Châteauroux du 13 décembre 1984)

Demande en paiement de prestation compensatoire et action de in rem verso (à propos d'un jugement du Tribunal de grande instance de Châteauroux du 13 décembre 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

Etude par Pierre André SIGALAS et Jeanne DE POULPIQUET

EXTRAIT *

1. — Par jugement du 13 décembre 1984, le Tribunal de grande instance de ChâteaurouxNote 1, statuant sur le bien fondé de la demande en paiement d'une indemnité formée par une femme divorcée contre son ancien mari, a estimé : Que l'action de la demanderesse, fondée sur l'enrichissement sans cause, s'appuyait sur une jurisprudence antérieure à la réforme du droit du divorce, dans un contexte où la prestation compensatoire n'existait pas ; Que la prestation compensatoire a pour objet de remédier autant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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