AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26HUISSIERS DE JUSTICE. — Compétence territoriale. D. n° 56-222, 29 février 1956, art. 5 et 6. Affaires portées devant le tribunal d'instance. Procédure d'injonction de payer. D. 11 mars 1964. Tribunaux d'instance de Strasbourg, Brumath, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim et Wissembourg. Extension de compétence. Application (non). Huissier de justice à Haguenau. Signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans une ville d'un ressort différent de tribunal d'instance. Procédure. Nullité.

HUISSIERS DE JUSTICE. — Compétence territoriale. D. n° 56-222, 29 février 1956, art. 5 et 6. Affaires portées devant le tribunal d'instance. Procédure d'injonction de payer. D. 11 mars 1964. Tribunaux d'instance de Strasbourg, Brumath, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim et Wissembourg. Extension de compétence. Application (non). Huissier de justice à Haguenau. Signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans une ville d'un ressort différent de tribunal d'instance. Procédure. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

Trib. inst. Wissembourg, 20 novembre 1984 ; S.A.R.L. Primo Fagherazzi c. Époux Billard. La compétence territoriale des huissiers de justice est régie par le décret du 29 février 1956. L'article 5 de ce décret, modifié par le décret du 23 octobre 1959, édicte que les actes prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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