AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 261° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Libéralités à sa concubine. Sommes. Provenance. Gains et salaires. Sommes économisées. Allégation (non). Libéralités. Validité (oui). 2° MARIAGE. - Effets. Epoux séparés. Contribution aux charges du mariage. Appréciation souveraine des juges du fond. Incidence. Libéralités à une concubine.

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Libéralités à sa concubine. Sommes. Provenance. Gains et salaires. Sommes économisées. Allégation (non). Libéralités. Validité (oui). 2° MARIAGE. - Effets. Epoux séparés. Contribution aux charges du mariage. Appréciation souveraine des juges du fond. Incidence. Libéralités à une concubine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

Commentaires par Raymond LE GUIDEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 29 février 1984 ; Consorts Le Berre c. Mme Patrin. Après avoir rappelé que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires, à titre gratuit ou onéreux, après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage, la Cour d'appel a pu admettre qu'étaient valables les libéralités faites par un époux à sa concubine, estimant souverainement que celui-ci s'était acquitté de sa part, relevant que les libéralités en cause avaient été consenties au moyen de sommes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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