AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26ANIMAUX. — Vaccinations. Bovins. Fièvre aphteuse. C. rural, art. 214. Comité consultatif des épizooties. Avis. A.A. 27 juin 1972 et 30 août 1982. Absence d'avis. Illégalité (oui). Dispositions communautaires. Incidence (non). Prévenue. Relaxe

ANIMAUX. — Vaccinations. Bovins. Fièvre aphteuse. C. rural, art. 214. Comité consultatif des épizooties. Avis. A.A. 27 juin 1972 et 30 août 1982. Absence d'avis. Illégalité (oui). Dispositions communautaires. Incidence (non). Prévenue. Relaxe

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Amiens, 4e Ch., 2e sect., 20 mars 1985 ; Mme Lenclud). Les dispositions réglementaires qui régissent la prophylaxie et la vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse sont les arrêtés conjoints du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances en date du 27 juin 1972 et du 30 août 1982 pris en application des articles 214 et 224 du Code rural. L'article 214 du Code rural mentionne qu'un comité consultatif des épizooties dont l'organisation est déterminée par règlement d'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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