AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Acte d'appel. Mentions obligatoires. Domicile de l'appelant (nouveau C. proc. civ., art. 901). Indication d'un domicile inexact. Dissimulation du domicile réel destinée à permettre d'échapper aux poursuites. Nullité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Acte d'appel. Mentions obligatoires. Domicile de l'appelant (nouveau C. proc. civ., art. 901). Indication d'un domicile inexact. Dissimulation du domicile réel destinée à permettre d'échapper aux poursuites. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 21 mars 1984 ; Cebile c Sté Locabail et autre). En application des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, l'acte d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication du domicile de l'appelant. Dès lors, le fait pour celui-ci d'indiquer dans son acte d'appel un domicile qu'il savait n'être pas le sien entraîne la nullité de cet acte, la dissimulation par l'appelant de son véritable domicile faisant grief à l'intimé qui se trouve ainsi dans l'impossibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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