AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent général. Mandataire de la compagnie d'assurances. Faute professionnelle grave. Délivrance d'une note de couverture. Délivrance après envoi à la compagnie d'assurances d'une proposition post-datée ne contenant pas les mentions essentielles. Assureur. Garantie due. Fausses déclarations de l'assuré. Obstacle (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Agent général. Mandataire de la compagnie d'assurances. Faute professionnelle grave. Délivrance d'une note de couverture. Délivrance après envoi à la compagnie d'assurances d'une proposition post-datée ne contenant pas les mentions essentielles. Assureur. Garantie due. Fausses déclarations de l'assuré. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Nancy, 1 Ch. 16 octobre 1984 ; Dusser et autres c Compagnie La Foncière et autres). En rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie, laquelle est responsable des fautes qu'il commet en cette qualité. Une compagnie d'assurances ne saurait en conséquence invoquer la nullité d'un contrat pour fausses déclarations, alors que son agent général, qui ne pouvait ignorer (...)

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N°26 . 1985-06-26


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