AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Risques garantis. Assuré. Déclaration inexacte concernant l'absence d'accident au cours des 24 derniers mois. Déclaration inexacte concernant son état d'assuré à une autre compagnie. Résiliation de ce contrat antérieur pour non-paiement des primes. Déclaration inexacte sur le montant du bonus dont il bénéficiait à cette compagnie. Mauvaise foi. Fausses déclarations. Nullité du contrat (C. ass., art. 113-8). Exclusion de la garantie

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Risques garantis. Assuré. Déclaration inexacte concernant l'absence d'accident au cours des 24 derniers mois. Déclaration inexacte concernant son état d'assuré à une autre compagnie. Résiliation de ce contrat antérieur pour non-paiement des primes. Déclaration inexacte sur le montant du bonus dont il bénéficiait à cette compagnie. Mauvaise foi. Fausses déclarations. Nullité du contrat (C. ass., art. 113-8). Exclusion de la garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Grenoble, 2e Ch, civ., 21 février 1984 ; Homs c. Cie d'assurances les A. G. F.) L'assuré est tenu vis-à-vis de la compagnie d assurances auprès de laquelle il souscrit une police, à une obligation de sincérité quant à ses affirmations lors de l'établissement du contrat, sans que la compagnie ait à en vérifier l'exactitude. Doit être résilié, le contrat d'assurance souscrit par un assuré qui pour obtenir un tarif préférentiel a fait sur ses antécédents une déclaration inexacte et produit une pièce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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