AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance mixte. Capital assuré. Versement à l'assuré de vingt fractions annuelles suivies d'une rente viagère du même montant. Décès de l'assuré. Montant de la dernière fraction annuelle perçue par l'assuré augmentée d'une majoration légale. Contrat prévoyant le versement du reliquat des fractions annuelles au conjoint. Assureur. Obligation d'affecter le montant de ce versement de la majoration (non). Perte du caractère aléatoire. Conjoint survivant. Droit aux majorations légales prévues pour les rentes viagères (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance mixte. Capital assuré. Versement à l'assuré de vingt fractions annuelles suivies d'une rente viagère du même montant. Décès de l'assuré. Montant de la dernière fraction annuelle perçue par l'assuré augmentée d'une majoration légale. Contrat prévoyant le versement du reliquat des fractions annuelles au conjoint. Assureur. Obligation d'affecter le montant de ce versement de la majoration (non). Perte du caractère aléatoire. Conjoint survivant. Droit aux majorations légales prévues pour les rentes viagères (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, 1 Ch., 21 mars 1984 ; Voisin c. U.A.F.). Lorsqu'aux termes d'un contrat d'assurance mixte, il est expressément prévu qu'à l'échéance de celui-ci l'assuré percevra le capital assuré en vingt fractions annuelles égales suivies d'une rente viagère annuelle de même montant et que, en cas de décès avant que toutes les fractions annuelles aient été versées, le paiement de celles restant à échoir sera confirmé au bénéficiaire désigné dans le contrat, ce dernier ne saurait prétendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement