AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. Pouvoirs. Décision de sa seule compétence (oui). Décision de refus d'autorisation à un avocat de consulter librement dans les locaux appartenant à un comité d'entreprise. Décision fondée (oui). D. 9 juin 1972, art. 92. Recours. Irrecevabilité

AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. Pouvoirs. Décision de sa seule compétence (oui). Décision de refus d'autorisation à un avocat de consulter librement dans les locaux appartenant à un comité d'entreprise. Décision fondée (oui). D. 9 juin 1972, art. 92. Recours. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re et 2e Ch., 16 janvier 1984 : B... c. Conseil de l'Ordre). L'article 92 du décret du 9 juin 1972 impose à l'avocat de donner ses consultations dans son cabinet personnel, sauf dans le cas où les circonstances le rendent nécessaire. Une demande formulée par un avocat tendant à obtenir l'autorisation de consulter librement dans les locaux appartenant à un comité d'entreprise ne saurait rentrer dans le cadre des exceptions limitativement énumérées par le texte susvisé, car l'octroi de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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