AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26BANQUEROUTE. — Banqueroute frauduleuse. Commerçant. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Dissimulation d'un Immeuble pendant 3 ans au syndic. Délit constitué (oui)

BANQUEROUTE. — Banqueroute frauduleuse. Commerçant. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Dissimulation d'un Immeuble pendant 3 ans au syndic. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Lyon, 4e Ch., 1er février 1984 ; Proc. gén. c. L...). Constitue un détournement d'actif caractérisant le délit de banqueroute frauduleuse la dissimulation par un commerçant, au syndic chargé de la procédure du règlement judiciaire, d'un immeuble faisant partie de son patrimoine personnel, privant ainsi la masse de ses créanciers d'une partie de leur gage. MM. Roman, prés., Sorgues, av gén.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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