AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Résiliation. Clause résolutoire. Suspension. Art. 25. Référence prévue par la loi. Portée

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Résiliation. Clause résolutoire. Suspension. Art. 25. Référence prévue par la loi. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 11 Ch. civ., 19 septembre 1984 ; Goyer c. S.C.I. Château Vert). Aux termes de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, la suspension de la clause résolutoire ne peut se justifier que par la prise en considération « des situations économiques des parties ». Par cette référence, le législateur a entendu permettre au juge d'exercer un pouvoir de contrôle sur les circonstances mettant le locataire dans l'impossibilité de payer tout ou partie des sommes dues et de tenir compte non seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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