AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26BAUX RURAUX. — Reprise. C. rural, art. 845, al. 2. Preneur à moins de cinq ans de l'âge d'obtention de l'Indemnité viagère de départ. Bénéfice de la prorogation de bail. Disposition du statut du fermage Indépendante de la réglementation concernant l'indemnité (oui). Droit rattaché à l'octroi de l'Indemnité (non)

BAUX RURAUX. — Reprise. C. rural, art. 845, al. 2. Preneur à moins de cinq ans de l'âge d'obtention de l'Indemnité viagère de départ. Bénéfice de la prorogation de bail. Disposition du statut du fermage Indépendante de la réglementation concernant l'indemnité (oui). Droit rattaché à l'octroi de l'Indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Reims, Ch. soc., 25 juillet 1984 ; Cts Boge c. Ferre). Le bénéfice de la prorogation de bail dont profite aux termes de l'article 845, alinéa 2 du Code rural, le preneur, ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux, lorsqu'il est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, constitue une disposition du statut du fermage appliquée indépendamment de la réglementation de ladite indemnité, le texte susvisé n'édictant qu'une condition d'âge. Le droit à prorogation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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