AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Bénéfice de discussion. Opposabilité aux créanciers. Conditions. Moyen soulevé lors des premières poursuites (C. civ., art. 2022). Poursuites engagées devant le juge des référés (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Bénéfice de discussion. Opposabilité aux créanciers. Conditions. Moyen soulevé lors des premières poursuites (C. civ., art. 2022). Poursuites engagées devant le juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf. 1er juin 1984 ; Mme Birmant et autre c. Denis et autre). Il résulte de l'article 2022 du Code civil que le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle. Dès lors que le juge des référés est compétent pour trancher le litige même à titre provisoire, la caution qui entend se prévaloir du bénéfice de discussion doit le faire lors de cette instance dont l'exploit introductif constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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