AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion Immobilière. Promoteur. Société civile Immobilière. Caractérisation (oui). Effet à l'égard des acquéreurs d'appartements. Responsabilité fondée sur les articles 1792 et 2270, C. civ. (oui). Responsabilité couverte par une police d'assurance garantissant la responsabilité déllctuelle et quasi déllctuelle (non)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Promotion Immobilière. Promoteur. Société civile Immobilière. Caractérisation (oui). Effet à l'égard des acquéreurs d'appartements. Responsabilité fondée sur les articles 1792 et 2270, C. civ. (oui). Responsabilité couverte par une police d'assurance garantissant la responsabilité déllctuelle et quasi déllctuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. A, 24 avril 1984 ; U.A.P. c. Le Syndicat des copropriétaires du Moulin de l'Hay et autre). Prend la qualité de promoteur la société civile immobilière qui prend une part directive à la construction de l'immeuble en diffusant des appels d'offre, en souscrivant des contrats avec les divers entrepreneurs et en leur adressant des directives précises tendant notamment à la modification du cahier des charges. Cette société se trouve donc tenue à l'égard des acquéreurs d'appartements dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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