AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Imputabilité. Licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Employeur. Mesures vexatoires. Salarié. Dommages-Intérêts (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Imputabilité. Licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Employeur. Mesures vexatoires. Salarié. Dommages-Intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 21e Ch. C., 7 juin 1984 ; S.A.R.L. Bromberg c. Mlle Muller). L'employeur qui prive le salarié de travail, en l'éloignant de son atelier et en le réduisant à l'inaction pendant toute la durée des heures de présence qui néanmoins lui sont imposées et qui tente de justifier de telles mesures par le fait que le recours à la sous-traitance s'est avéré nécessaire, porte atteinte à des éléments substantiels du contrat et doit assumer la responsabilité de la rupture. M. Régnault, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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