AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Pouvoirs. Action en recouvrement des charges contre l'un des copropriétaires (oui). D. 17 mars 1967, art. 55. Autorisation spéciale de l'assemblée générale. Nécessité (non)

COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Pouvoirs. Action en recouvrement des charges contre l'un des copropriétaires (oui). D. 17 mars 1967, art. 55. Autorisation spéciale de l'assemblée générale. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 23e Ch. A, 25 avril 1984 ; Mme Cottier c. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 275, rue St-Denis à Paris). En vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic de copropriété peut sans autorisation spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires poursuivre contre l'un d'eux le recouvrement des charges de la copropriété. M. Graffan, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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