AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26DONATION-PARTAGE. - Conditions de validité. Forme. Donataire. Gratifications faites à ses enfants par des actes distincts et correspondant à leur part de réserve. Caractère indissociable des actes du donateur et du donataire. Actes correspondant à la volonté confirmée du donateur de procéder à un arrangement de famille global. Donation-partage (oui)

DONATION-PARTAGE. - Conditions de validité. Forme. Donataire. Gratifications faites à ses enfants par des actes distincts et correspondant à leur part de réserve. Caractère indissociable des actes du donateur et du donataire. Actes correspondant à la volonté confirmée du donateur de procéder à un arrangement de famille global. Donation-partage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 9 janvier 1984 ; Cts Labourdette c. Cts Labourdette). S'il n'y a pas donation-partage lorsque les gratifications faites par le donataire ne le sont pas par le même acte, il doit en aller différemment lorsque les actes de donation, quoique distincts, apparaissent indissociables et donc indivisibles, et reflètent la volonté clairement exprimée du donataire de distribuer en totalité ou en partie ses biens entre ses enfants ou descendants. MM. Nayral et Puybusque, Prem. prés., Dhers, av. gén. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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