AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26EXÉCUTION PROVISOIRE. - Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs. Conditions. Exécution provisoire entraînant des conséquences manifestement excessives. Défaut. Opposition à exécution provisoire (non)

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs. Conditions. Exécution provisoire entraînant des conséquences manifestement excessives. Défaut. Opposition à exécution provisoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, Réf., 25 juin 1984 ; La Médicale de France c. Mme Aleksandrowicz). L'article 523 du nouveau Code de procédure civile qui fixe la compétence générale du premier président en cas d'appel pour statuer sur les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522, se trouve subordonné à l'article 524, dès lors que la mesure tend à éviter l'exécution provisoire. C'est seulement en cas de risque de conséquences excessives entraînées par l'exécution provisoire que la faculté est reconnue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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