AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26EXÉCUTION PROVISOIRE. - Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (non). Jugement exécutoire de plein droit. Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire (C. trav., art. R. 516-37)

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (non). Jugement exécutoire de plein droit. Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire (C. trav., art. R. 516-37)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Chambéry, Réf., 7 décembre 1984 ; Éts Spinelli c. Ben Brahim). Le premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision. Il en est ainsi d'un jugement qui ordonne sur le fondement de l'article R. 516-37 du Code du travail, le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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