AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Immeuble bâti. Immeuble affecté d'un droit d'usage et d'habitation. Immeuble acquis sous condition de paiement d'une rente viagère. Évaluation. Déduction de la valeur libre de l'immeuble de la valeur du droit d'usage et d'habitation (oui). Abattement pour occupation (oui). Remboursement du capital de la rente viagère payée au vendeur (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Immeuble bâti. Immeuble affecté d'un droit d'usage et d'habitation. Immeuble acquis sous condition de paiement d'une rente viagère. Évaluation. Déduction de la valeur libre de l'immeuble de la valeur du droit d'usage et d'habitation (oui). Abattement pour occupation (oui). Remboursement du capital de la rente viagère payée au vendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Reims, Ch. expropr., 24 octobre 1984 ; Lagarde et autre c. District urbain d'Épernay). En cas d'expropriation d'un immeuble acquis moyennant un prix payable pour partie au comptant, pour partie avec constitution d'une rente viagère et réserve d'un droit d'habitation au profit de l'ancien propriétaire, le propriétaire exproprié ne saurait prétendre ni à une indemnité calculée sur la valeur libre » de l'immeuble, l'occupation du titulaire du droit d'habitation constituant un facteur de moins-value (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement