AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Condition. Impossibilité de signification à personne. Vérifications préalables de l'huissier. Défaut. Nullité de l'acte

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Condition. Impossibilité de signification à personne. Vérifications préalables de l'huissier. Défaut. Nullité de l'acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Lyon, 1re Ch., 9 novembre 1983 ; Halope c. Latta). Selon l'article 911 du nouveau Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut déclarer l'appel tardif s'il est formé hors délai. Aux termes des articles 910 et 771 -1° du même code, il est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur les nullités pour vice de forme. Dès lors, le conseiller de la mise en état est aussi bien compétent pour statuer sur la demande principale en forclusion que sur la demande reconventionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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