AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26JEU-PARI. - Loto national. Action en validation et paiement des gains. Bulletin anonyme. Action attachée au titre (oui). Effet quant aux conditions de recevabilité

JEU-PARI. - Loto national. Action en validation et paiement des gains. Bulletin anonyme. Action attachée au titre (oui). Effet quant aux conditions de recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 11 juillet 1984 ; Sté de la Loterie Nationale et autre c. Guy). Rien n'interdit dans le règlement du Loto national que le bulletin de jeu soit anonyme. Il s'ensuit que les réclamations concernant la validation des bulletins et le paiement des gains sont attachées au titre. L'action en réclamation est donc recevable, quel qu'en soit son auteur dès lors qu'elle a été effectuée dans le délai requis. M. Pont, prés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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